Référendum d’initiative partagée

19 juin 2019 | Informations

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée prévue par l’article 11 de la Constitution.

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d’au moins 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales (soit 4 717 396) avant d’être soit examinée par les assemblées, soit, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, soumise à référendum.

Le recueil des soutiens peut se faire par voie électronique (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) ou par formulaire papier (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do) à compter du 13 juin 2019 (durant 9 mois, soit jusqu’en mars 2020).

Plus d’informations : décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution

Galerie Photo

* Tous les logos, visuels, images, photos ou textes sont la propriété exclusive de la ville de Mont-Saint-Martin ils ne peuvent être utilisés sans permission. Toute adaptation ou utilisation d'extrait de ce site internet sans autorisation écrite entraîneras des sanctions adaptées.

Partager la publication sur Facebook

Catégories

Archives

Taille du texte
X