En salle du Conseil Municipal, le Maire Serge De Carli a signé avec Bertrand Gautier, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, une convention visant à formaliser et consolider les relations déjà établies entre la ville de Mont-Saint-Martin et les Finances Publiques.

La ville de Mont-Saint-Martin est une des premières villes à s’engager contractuellement dans cette démarche dans le cade de la réforme de la responsabilité financière : afin de pouvoir « agir en toute sécurité », dixit Guillaume Robert, chef du service des collectivités locales au ministère de l’Économie et des Finances. Il s’agit notamment d’offrir une meilleure lisibilité aux décideurs, en renforçant la fiabilité des comptes et la démarche de contrôle internet et financier.

Ce nouveau régime juridictionnel de responsabilité sera applicable à l’ensemble des agents publics. Il met fin au régime dual distinguant la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics, d’une part, et, d’autre part, la sanction des infractions aux règles en matière de finances publiques commises par l’ensemble des agents publics. Rien ne changera pour les élus : ils ne seront pas responsables devant la juridiction financière, sauf dans certains cas d’engagement de leur responsabilité propre ou de gestion de fait.