Actes d’état civil
Carte d’identité
Sortie de territoire
Passeport
Cimetière
Certificat d’hérédité
Recensement
Liste électorale
Livret de famille
Inscription Scolaire
Attestation d’accueil
Location de salles
En ligne
Carte de Séjour

Actes d’état civil
Personnes nées, mariées ou décédées à Mont Saint Martin
Dans les lieux d’accueil : mairie et annexe mairie du plateau
Pièce à fournir : livret de famille ou pièce d’identité
Par correspondance en écrivant à : Monsieur le Maire de et à 1 bd du 8 mai 1945 54350 MONT SAINT MARTIN
Directement en ligne (recommandé) : mon.service-public.fr indiquer le code postal de la commune 54350 (et suive les indications précisées sur le site)

Personnes nées, mariées ou décédées hors de Mont Saint Martin
En France : : s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage. Pour le décès, à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt.
A l’étranger s’adresser au : Service Central de l’état civil, 11 rue Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9
Directement en ligne (recommandé) : mon.service-public.fr

Dans tous les cas : Les extraits de naissance complets ne peuvent être délivrés qu’au seul intéressé, ses ascendants et descendants directs. Ce document est délivré gratuitement. Ne pas omettre de préciser la date de naissance, les noms, prénoms de l’intéressé, les noms et prénoms des parents et l’adresse pour le retour du courrier (enveloppe affranchie).

Carte d’identité
INFORMATIONS GENERALES
Délivrance en Mairie. La Carte d’Identité a une durée de validité de 10 ans.

Pour une personne majeure (Première demande)
Deux photos d’identité (35X45mm) identiques, récentes, la tête nue, de face, sur fond clair
Un extrait de l’acte de naissance précisant la filiation (avec date et lieu de naissance des parents), délivré depuis moins de trois mois à demander :
    à la mairie du lieu de naissance
    au Service Central de l’état civil, 11 rue Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 9 si le demandeur est né à l’étranger
Le livret de famille des parents du demandeur
Le livret de famille pour les femmes mariées, veuves ou divorcées
Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel que facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)
Un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’Instance du lieu de résidence si le demandeur est né à l’étranger, ou né de parents étrangers ou nés eux-mêmes à l’étranger.

Le formulaire de demande de carte d’identité sera rempli et signé personnellement par le demandeur au guichet.

Pour une personne majeure (Renouvellement)
Deux photos d’identité (35X45mm) identiques, récentes, la tête nue, de face, sur fond clair
Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel que facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)
Le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance
En cas de perte ou de vol, un timbre fiscal à 25€
L’ancienne CNI

Les demandes de renouvellement de CNI cartonnée doivent être considérées comme première demande.

Pour une personne mineure (En présence du parent qui détient l’autorité parentale.)
Deux photos d’identité (35X45mm) identiques, récentes, la tête nue, de face, sur fond clair
Un extrait de l’acte de naissance précisant la filiation (avec date et lieu de naissance des parents), délivré depuis moins de trois mois
Le livret de famille des parents du demandeur
Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel que facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)
Un certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’Instance du lieu de résidence si le demandeur est né à l’étranger ou né de parents étrangers ou nés eux-mêmes à l’étranger (le certificat de nationalité française peut être inutile si l’acte de naissance présenté est complété par une mention précisant que l’intéressé est de nationalité française)
En cas de divorce ou de séparation de corps, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l’autorité parentale sur ce mineur. Si l’instance est en cours, l’ordonnance du Tribunal qui a statué sur l’exercice de l’autorité parentale

Modification de la CNI pour une personne mineure (En présence du parent qui détient l’autorité parentale.)
Deux photos d’identité (35X45mm) identiques, récentes, la tête nue, de face, sur fond clair
Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) tel que facture EDF, téléphone, quittance de loyer…)
Le justificatif concernant la modification à apporter
L’ancienne carte



Sortie du Térritoire
ATTENTION
A compter du 01/01/2013, suppression des autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives pour mineurs, ainsi que des laissez-passer préfectoraux.

Le mineur pourra, désormais, voyager seul avec sa carte d'identité française en cours de validité (dans l'Union Européenne) ou avec son passeport en cours de validité (hors Union Européenne).

Plus d'information :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Famille/Protection-des-personnes


Passeport
INFORMATIONS GENERALES
Le nouveau type de passeport, dit biométrique, est désormais individuel (les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents et doivent posséder leur propre passeport).
Après vérification du dossier et des pièces par la mairie du lieu de résidence, La demande doit être déposée par l’intéressé(e) dans une commune équipée d’une « station biométrique », soit Longwy, Longuyon ou Villerupt, après prise d’un rendez-vous.
Le demandeur devra également retirer personnellement son passeport après établissement.

Pièces à fournir pour une 1ère Demande :
Une copie intégrale de l’acte de naissance
2 photographies d’identité récentes, identiques, conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, les photos peuvent être prises directement par la station.
Un timbre fiscal à 86€ (42€ pour les mineurs de 15 à 18 ans, 17€ pour les moins de 15 ans) si photos apportées par vos soins (1 euro supplémentaire si photos prises par la station)
Le timbre fiscal peut être obtenu auprès du Centre des impôts ou de certains bureaux de tabac.
1 justificatif de domicile (facture de téléphone, EDF ou quittance de loyer de moins de 3 mois)
Le livret de famille
La preuve de la nationalité française (certificat de nationalité, décret de naturalisation, déclaration de nationalité…)
Un document avec photo permettant de justifier de votre identité (CNI, permis de conduire…)

Pièces à fournir pour un Renouvellement :
Les pièces sont identiques, joindre également le passeport périmé, sinon une déclaration de perte ou de vol sera exigée

Pièces à fournir pour un Remplacement ou une Modification :
Fournir aussi un justificatif

Dans tous les cas, les mineurs devront être accompagnés d’une personne détentrice de l’autorité parentale


Cimetière
Mont Saint Martin compte deux cimetières :
L’Ancien cimetière situé Rue Jean Baptiste Blondeau
Le Nouveau cimetière situé Rue Edmond Mignon
Horaires d’hiver : de 08h00 à 17h00
Horaires d’été : de 08h00 à 19h00

Qui peut être inhumé :
Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
Les personnes domiciliées à Mont Saint Martin alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune.
Les personnes non domiciliées dans la commune mais y ayant une sépulture de famille dans l’un ou l’autre des deux cimetières.

Circulation à l’intérieur des cimetières
Une autorisation de circuler en automobile dans le cimetière peut être délivrée à toute personne pour raison de santé. En faire la demande au Service Etat Civil.

Achat et renouvellement des concessions de sépulture :
Se présenter au service Etat Civil, Service des Cimetières
Cette démarche peut être faite par correspondance. La demande doit indiquer les noms, prénoms, qualité et domicile du pétitionnaire, la désignation de la concession et la durée du renouvellement sollicité.La dite démarche peut également être faite par l’intermédiaire de la Société des Pompes funèbres au moment du décès.

Certificat d'Hérédité
Il est délivré gratuitement par la mairie du domicile de l’un des héritiers ou de celui de la personne décédée, uniquement pour une somme égale ou inférieure à
5 335€ , en présence de deux témoins, non héritiers.

Pièces à fournir :
Le ou les livrets de famille du défunt.
Les noms, adresse et profession des héritiers.
Pièces d’identité des témoins

Attention
Si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à Mont Saint Martin, apporter un extrait de l’acte de décès.
Le certificat d’hérédité ne peut être établi en Mairie lorsque le montant global de la succession est estimé à un montant supérieur à 5 335€, lorsqu’il y a contrat de mariage, testament ou donation ou un bien immobilier. Dans ce cas, s’adresser au notaire.


Recensement
PUBLIC CONCERNE :
Attention, avant l’âge de 25 ans, toute personne assujettie à l’obligation de recensement doit être en règle pour être autorisée à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique.

Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) :
Dès l’âge de 16 ans pour les Français
Entre 16 et 25 ans pour les personnes devenues françaises
A 19 ans pour les Français qui avaient la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française

COMMENT SE FAIRE RECENSER ?
Les opérations de recensement se font à la Mairie du domicile. L’intéressé ou son représentant légal se présente au Service Etat Civil.
Directement en Ligne : http://mon.service-public.fr rubrique « les Démarches ».

Pièces à fournir :
Livret de famille des parents
Carte nationale d’identité
Eventuellement une copie du document justifiant de la nationalité française
Justificatif de domicile


Liste Electorale
Les personnes majeures domiciliées sur la commune de Mont Saint Martin peuvent s’inscrire sur les listes électorales entre le 01 janvier et le 31 décembre de l’année, l’inscription étant prise en compte au 01 mars de l’année suivante.

Cas Particuliers : Les jeunes majeurs
Les jeunes qui fêtent leur 18e anniversaire entre le 1er mars de l’année en cours et la fin du mois de février de l’année suivante, font l’objet d’une procédure d’inscription d’office sur les listes électorales de leur commune. Cette inscription est effectuée sans démarche de leur part. Attention, les services de l’INSEE qui sollicitent l’inscription prennent pour base le fichier du recensement citoyen. Il est donc conseillé aux jeunes concernés de vérifier s’ils figurent bien sur la liste des inscrits d’office.

Comment se faire inscrire ?
Pour les personnes qui ne peuvent se déplacer, ces démarches peuvent également être accomplies par correspondance (dans ce cas, ne pas omettre de préciser l’ancienne commune d’inscription).
Voir la rubrique « en ligne » pour télécharger le formulaire de demande d’inscription à nous retourner signé et accompagné des pièces à fournir.
S’inscrire sur la liste électorale, effectuer un changement d’adresse ou d’état-civil : Il suffit de se présenter dans les lieux d’accueil (Hôtel de ville ou annexe mairie).
Directement en Ligne : http://mon.service-public.fr rubrique « les Démarches ».

Pièces à fournir :
Une pièce d’identité et une justification du domicile ou de la résidence
Justifier de la nationalité française par une carte d’identité en cours de validité ou un certificat de nationalité française délivré par le Tribunal d’Instance

Ressortissants européens :
Les ressortissants européens majeurs domiciliés sur la commune peuvent également faire cette démarche dans les mêmes conditions. Ils peuvent être électeurs pour les scrutins concernant les élections européennes ou les municipales.

L'électeur qui désire établir une procuration de vote doit se rendre au commissariat de Police afin d'y remplir un formulaire. A compter du 15 décembre, ce document pourra également être complété en ligne sur le site : http://service-public.fr/ puis l'intéressé se rendra au Commissariat afin d'attester de son identité et de sa volonté de voter par procuration.

Livret de Famille
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives.

A noter :
Les fiches d’état civil sont supprimées. Elle sont remplacées par la présentation d’une simple copie du livret de famille ou d’une copie certifiée conforme dudit livret par l’intéressé.

Le livret de famille informe sur :
Le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
Les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
Le droit de la nationalité française.

Où FAIRE UNE DEMANDE DE LIVRET DE FAMILLE ?
A la mairie dont dépend son domicile

PRINCIPE
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Son (ses) titulaire(s) doit(vent) le présenter pour modification aux officiers d’Etat Civil à chaque changement d’état civil ou de situation familiale le(s) concernant.

SANCTIONS
L’utilisation d’un livret de famille falsifié ou non mis à jour peut entraîner des poursuites pénales.

LIEU DE MISE A JOUR
La mise à jour de son livret de famille s’effectue à la mairie de son domicile.

DELIVRANCE D’UN SECOND LIVRET DE FAMILLE
En cas de divorce ou de séparation.
En cas de perte, de vol ou de détérioration.
Au parent non détenteur du 1er livret dans le cas d’un domicile différent.


Inscription Scolaire
LIEU DE SCOLARISATION
L’enfant peut être scolarisé dans une école publique ou une école privée.

DEMARCHES POUR L’INSCRIPTION SCOLAIRE (MATERNELLE OU ELEMENTAIRE)
Les parents doivent s’adresser à la mairie de leur domicile pour inscrire leur enfant.

Pièces à fournir :
Carnet de santé de l’enfant
Livret de famille
Justificatif de domicile récent

A l’issue de l’inscription, la mairie délivre un certificat. Pour enregistrer définitivement leur enfant, les parents doivent ensuite se présenter à la direction de l’école munis du dossier que la mairie leur a fourni.

Chaque enfant est inscrit :
Soit dans la commune où ses parents ont une résidence
Soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde

Dérogation
Les parents souhaitant scolariser leur enfant dans une autre commune doivent déposer une demande de dérogation au maire de la Commune de leur domicile.


Attestation d'Accueil
INFORMATIONS GENERALES
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par l’hébergeant qu’il soit Français ou Etranger.
Elle est exigée pour l’obtention du visa, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre Etat faisant partie de l’accord Schengen, pour les Nationalités qui y sont soumises.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Personnes concernées
L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d’étrangers qui en sont dispensées. (La liste pourra vous être communiquée par les services de la mairie).

L’attestation indique notamment :
L’identité du signataire
L’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis
Le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logementt
Les dates d’arrivée et de départ prévues
Le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli
Les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire
L’engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci n’y subviendrait pas

Elle précise également qui, de l’étranger accueilli ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge jusqu’à 30 000€ les dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. (Faire copie du passeport).

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
Un justificatif d’identité (pour les ressortissants français, de l’EEE ou suisses, une carte d’identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative).
Un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif).
Un justificatif de domicile récent (EDF, téléphone, quittance de loyer).
Tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition).
Un timbre fiscal de 30€.

A noter :
Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée par le ou les détenteur (s) de l’autorité parentale et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit être fournie.

Validation de la demande d’attestation
L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu.
La délivrance n’est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité, et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit.
S’il refuse cette visite, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention :
Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :
    L’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées
    L’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement
    Les mentions portées sur l’attestation sont inexactes
    Les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois par le maire)

Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Espace Schengen
L’espace Schengen est composé de 25 pays de l’Union Européenne (UE) et de 3 pays extérieurs.
Ce sont :
    L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, le Portugal et la Suède, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, la Suisse, l’Islande et la Norvège.


Location de salles
Plusieurs salles sont à la disposition des administrés.
Elles peuvent être louées avec ou sans vaisselle.
Près avoir pris contact avec les services de la mairie afin de vous assurer des disponibilités, vous pourrez, soit passer en Mairie – Service Etat-Civil afin de retirer les imprimés de demande de salle, soit les télécharger ► Imprimés de demande de salle.
Ces imprimés doivent être complétés, puis adressés ou déposés en mairie, en double exemplaire.
Un exemplaire est retourné à l’intéressé après décision et visa du Maire.

Pour parvenir à ouvrir les fichiers, il vous faut télécharger Adobe Acrobat Reader à cette adresse.


En Ligne
Casier judiciaire :
www.cjn.justice.gouv.fr

Certificat d’immatriculation et de non gage :
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr

Liste électorale :
www.service-public.fr/

Permis de conduire sécurisés :
www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Permis-de-conduire/


Carte de Séjour
Dépôt des demandes et suivi des dossiers en PREFECTURE de NANCY.

Dépôt des dossiers uniquement sur Rendez-vous :
- Par mel à l'adresse suivante : pref-rdv-sejour@meurthe-et-moselle.gouv.fr (indiquer les nom-prénom-date et lieu de naissance-adresse-tél- n° titre de séjour en votre possession)
- Soit auprès du pré-accueil du service immigration-intégration de 8h30 à 12h
Suivi des dossiers : pref-infos-sejour@meurthe-et-moselle.gouv.fr